Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », encadrent les relations contractuelles entre MON PARTENAIRE SARL, société exerçant une activité de déménagement au Maroc, ci-après « l’Entreprise », et toute personne physique ou morale sollicitant ses services, ci-après « le Client ».

Elles s’inscrivent dans le cadre du droit marocain, notamment le Dahir formant Code des Obligations et des Contrats, la loi n°31-08 relative à la protection du consommateur, ainsi que les textes applicables aux prestations de transport et de déménagement.

La validation d’un devis, le versement d’un acompte ou toute acceptation transmise par voie électronique vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Chapitre 1 — Dispositions générales

Les dispositions ci-dessous précisent les obligations du Client ainsi que les conditions générales d’organisation de la prestation.

Article 1 — Informations nécessaires à l’exécution du déménagement

Le Client doit communiquer à l’Entreprise, avant toute intervention, des informations exactes, complètes et suffisamment détaillées pour permettre la réalisation du déménagement dans des conditions normales de sécurité et d’organisation, aussi bien au lieu de chargement qu’au lieu de livraison.

Ces informations concernent notamment les accès aux immeubles et aux locaux, les possibilités de stationnement, les distances de portage, la présence d’escaliers ou d’ascenseurs, les contraintes techniques particulières, les horaires imposés par les immeubles ou les autorités locales, ainsi que toute situation pouvant influencer le bon déroulement de la prestation.

Toute omission, erreur ou déclaration inexacte engage la responsabilité du Client. Elle peut entraîner une révision du prix ou la facturation de moyens complémentaires, notamment en main-d’œuvre, matériel spécifique ou véhicule adapté.

Le Client doit également signaler les biens soumis à une réglementation particulière ou interdits au transport. Les formalités administratives correspondantes restent exclusivement à sa charge.

Le devis gratuit est établi par l’Entreprise sur la base des informations fournies par le Client. Toute modification ultérieure peut donner lieu à l’établissement d’un devis rectificatif.

Article 2 — Réservation, report et annulation

Sauf mention contraire figurant sur le devis, toute somme versée à la commande constitue un acompte non remboursable, conformément aux usages professionnels et aux dispositions du DOC.

En cas d’annulation ou de report à l’initiative du Client, hors cas de force majeure reconnue par la jurisprudence marocaine, l’acompte reste acquis à l’Entreprise.

Lorsque l’annulation est imputable à l’Entreprise, celle-ci restitue au Client les sommes déjà perçues.

Lorsque le déménagement est commandé par une société ou par un tiers payeur, toute annulation ou modification de date entraîne, sauf cas de force majeure, une indemnité forfaitaire équivalente à 30% du montant hors taxes du devis accepté.

Article 3 — Contrats conclus à distance

Conformément à la loi marocaine n°31-08 relative à la protection du consommateur, les prestations de transport et de déménagement exécutées à une date déterminée ne donnent pas lieu à un droit de rétractation.

Lorsque la réglementation applicable l’exige, aucun paiement ne sera perçu avant l’expiration des délais légaux concernés.

Article 4 — Garantie optionnelle

L’Entreprise peut proposer au Client une garantie complémentaire couvrant certains dommages matériels qui ne relèvent pas de la responsabilité légale.

Les conditions, plafonds, exclusions et coûts de cette garantie sont précisés sur le devis. Sa souscription est facultative et doit faire l’objet d’une acceptation expresse du Client.

À défaut de souscription, la responsabilité de l’Entreprise demeure strictement limitée aux dispositions prévues par le DOC.

Article 5 — Délais d’exécution

Lorsque la date d’exécution n’est pas fixée de manière ferme, le Client peut adresser une mise en demeure écrite à l’Entreprise.

À compter de cette mise en demeure, l’Entreprise dispose d’un délai raisonnable pour réaliser la prestation. À défaut, et hors cas de force majeure, le contrat pourra être résilié et les sommes versées seront restituées au Client.

Dans le cadre d’une tournée organisée ou d’un déménagement en groupage, le Client accepte une tolérance raisonnable concernant les dates de chargement et de livraison.

Chapitre 2 — Prix et modalités de règlement

Les conditions tarifaires et les modalités de paiement sont précisées dans le devis accepté. Les règles ci-dessous viennent les compléter.

Article 6 — Prix et révision tarifaire

Le prix est établi sur la base des informations communiquées par le Client.

Il peut être révisé en cas d’informations erronées ou incomplètes, ou lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles, imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’Entreprise, telles qu’une hausse importante des coûts, une pénurie, une contrainte réglementaire ou des conditions de circulation inhabituelles.

Toute modification tarifaire est portée à la connaissance du Client et soumise à sa validation préalable.

Article 7 — Validité des prix

La durée de validité du devis est indiquée sur celui-ci. Passé ce délai, l’Entreprise se réserve le droit d’actualiser ses tarifs.

Article 8 — Modalités de paiement

Les modalités de règlement, notamment l’acompte, le solde et les éventuelles échéances, sont précisées sur le devis.

Sauf disposition contraire, le solde est exigible le jour du déménagement, avant le début du chargement. En cas de non-paiement, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation.

Chapitre 3 — Exécution des prestations

L’Entreprise exécute les prestations prévues au devis accepté, selon les conditions opérationnelles définies ci-après.

Article 9 — Prestations prises en charge

L’Entreprise exécute exclusivement les prestations expressément mentionnées dans le devis accepté.

Sauf accord écrit préalable, sont exclus du transport : les personnes, les animaux, les végétaux, les matières dangereuses ou inflammables, les objets illicites, les espèces, les bijoux, les objets de grande valeur et les œuvres d’art.

Article 10 — Recours à un tiers

L’Entreprise peut confier tout ou partie de l’exécution de la prestation à un prestataire tiers intervenant sous sa responsabilité.

Le Client reconnaît être informé de cette possibilité et ne peut s’y opposer que pour un motif légitime.

Article 11 — Présence du Client

Le Client, ou son représentant, doit être présent lors du chargement et de la livraison afin de permettre les vérifications utiles.

Avant le départ du véhicule, le Client reconnaît avoir vérifié l’intégralité des locaux concernés par le déménagement.

Chapitre 4 — Responsabilité

Les règles de responsabilité applicables à la prestation sont définies ci-dessous, conformément aux dispositions du DOC.

– Déclaration de valeur et assurance du mobilier

Afin de bénéficier de la couverture d’assurance prévue pour la prestation de déménagement, le client doit obligatoirement déclarer, de manière complète et sincère, la valeur totale des meubles, biens et effets personnels confiés à l’entreprise.

Le client doit également déclarer individuellement chaque meuble, appareil ou objet dont la valeur dépasse le plafond unitaire d’indemnisation indiqué dans le devis ou le contrat.

La déclaration de valeur doit être remplie, datée, signée et transmise à l’entreprise avant le commencement de la prestation. Elle fait partie intégrante du contrat de déménagement.

Souscription et paiement de l’assurance

Lorsque l’assurance est proposée moyennant un coût supplémentaire, sa souscription n’est définitive qu’après :

• la remise de la déclaration de valeur dûment remplie et signée ;

• l’acceptation de cette déclaration par l’entreprise ;

• la signature du devis ou du contrat mentionnant expressément l’assurance souscrite ;

• le paiement intégral du montant de l’assurance ou de la prime correspondante avant le commencement du déménagement.

Le contrat établi entre l’entreprise et le client doit notamment mentionner :

• la valeur totale du mobilier déclarée par le client ;

• la valeur des biens déclarés individuellement ;

• le montant facturé au titre de l’assurance ;

• les plafonds et limites d’indemnisation ;

• les éventuelles franchises ;

• les exclusions de garantie ;

• les conditions de déclaration et de traitement d’un sinistre.

La couverture d’assurance ne prend effet que si elle est expressément indiquée dans le contrat ou le devis accepté par le client et si le montant correspondant a été intégralement payé.

Absence ou insuffisance de déclaration

En l’absence de déclaration de valeur, en cas de déclaration incomplète, de remise tardive de la déclaration ou de non-paiement du montant de l’assurance, le client ne pourra pas bénéficier de l’assurance complémentaire prévue par le présent article.

Dans ce cas, l’indemnisation éventuelle restera limitée aux conditions, plafonds et règles de responsabilité légalement ou contractuellement applicables à la prestation de déménagement.

En cas de sous-évaluation d’un meuble ou d’un bien, l’indemnisation ne pourra pas dépasser la valeur déclarée par le client, sous réserve des dispositions légales impératives et des conditions du contrat d’assurance.

Le client reconnaît que l’entreprise et l’assureur déterminent les conditions et le coût de la couverture sur la base des informations et des valeurs qu’il a déclarées. Toute déclaration fausse, inexacte ou volontairement incomplète pourra entraîner une réduction ou un refus d’indemnisation, dans les limites autorisées par la législation applicable et par le contrat d’assurance.

Justificatifs de valeur

En cas de sinistre, le client devra fournir tout justificatif permettant d’établir l’existence, l’état et la valeur des biens concernés, notamment les factures d’achat, photographies, certificats, expertises, bons de garantie ou relevés de paiement.

Objets de valeur exclus

Les objets de valeur que le client doit conserver et transporter personnellement, conformément à l’artile des présentes conditions générales, ne sont pas couverts par cette assurance, sauf déclaration écrite préalable, acceptation expresse de leur prise en charge par l’entreprise et mention spécifique de ces objets dans le contrat et dans la déclaration de valeur.

En signant le contrat, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions de l’assurance, de ses plafonds, de ses franchises et de ses exclusions, et confirme que les valeurs déclarées correspondent à la valeur réelle des biens confiés à l’entreprise.

— Objets de valeur et effets personnels exclus de la prestation

Le client est tenu de retirer, avant l’arrivée de l’équipe de déménagement, tous les objets de valeur, effets personnels importants, biens précieux ou irremplaçables et de les conserver sous sa garde pendant toute la durée de la prestation.

Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative :

• les bijoux, montres, pierres précieuses, objets en or, argent ou autres métaux précieux ;
• l’argent liquide, les cartes bancaires, chéquiers et autres moyens de paiement ;
• les passeports, documents d’identité, titres, contrats et documents administratifs importants ;
• les parfums, cosmétiques, vêtements, sacs et accessoires de grande valeur ;
• les médicaments et effets personnels indispensables ;
• les clés, téléphones, ordinateurs, tablettes et petits appareils électroniques ;
• les objets de collection, œuvres d’art, souvenirs et biens ayant une valeur sentimentale ou irremplaçable.

Ces biens ne font pas partie de la prestation de déménagement et ne doivent pas être placés dans les cartons, meubles, tiroirs, sacs ou contenants confiés à l’entreprise.

L’entreprise décline toute responsabilité en cas de perte, disparition, vol, casse ou détérioration de tout objet de valeur ou effet personnel que le client aurait laissé dans les biens, meubles, cartons, sacs, locaux ou véhicules concernés par le déménagement, sans déclaration écrite préalable et sans acceptation expresse de sa prise en charge par l’entreprise.

Lorsqu’un objet de valeur doit exceptionnellement être transporté par l’entreprise, le client doit obligatoirement le déclarer par écrit avant la prestation, indiquer sa nature et sa valeur, et obtenir l’accord écrit de l’entreprise ainsi que, le cas échéant, une couverture d’assurance spécifique.

Avant le commencement de la prestation, le client doit vérifier personnellement qu’aucun objet de valeur n’a été oublié dans un meuble, un tiroir, un carton, un sac, une poche, un coffre ou tout autre contenant destiné au transport.

Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas dans les cas où la responsabilité de l’entreprise ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment en présence d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde établie à son encontre.

En acceptant les présentes conditions générales, le client reconnaît avoir été clairement informé de son obligation de conserver et de transporter personnellement ses objets de valeur.

Article 12 — Retards

L’Entreprise met en œuvre les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée en cas de retard résultant de causes indépendantes de sa volonté, notamment le trafic, les intempéries, les décisions administratives ou le fait d’un tiers.

Article 13 — Pertes et avaries

L’Entreprise est responsable des biens qui lui sont confiés dans les limites prévues par le DOC, sauf en cas de force majeure, de vice propre du bien, de faute du Client ou de fait imputable à un tiers.

Lorsque l’emballage est réalisé par le Client, l’Entreprise décline toute responsabilité concernant le contenu des colis.

Article 14 — Indemnisation

Toute indemnisation est strictement limitée au préjudice matériel direct, justifié et déclaré par le Client avant l’exécution de la prestation, dans la limite des plafonds convenus.

Article 15 — Prescription

Conformément au droit marocain, toute action relative à la prestation se prescrit dans les délais légaux en vigueur à compter de la livraison.

Chapitre 5 — Livraison et réclamations

Les règles relatives à la livraison, aux réserves et aux réclamations s’appliquent à la fin de la prestation, conformément au DOC.

Article 16 — Livraison

À la livraison, le Client doit vérifier l’état des biens et, le cas échéant, formuler des réserves écrites, précises et circonstanciées sur les documents remis.

À défaut de réserves, la livraison est réputée conforme.

Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans un délai raisonnable, conformément aux dispositions du DOC.

Article 17 — Garde-meubles

La mise en garde-meubles, lorsqu’elle intervient à la demande du Client ou en raison d’une nécessité non imputable à l’Entreprise, met fin au contrat de déménagement. Les frais correspondants restent à la charge du Client.

Chapitre 6 — Litiges et droit applicable

En cas de différend, les parties privilégient une démarche amiable avant tout recours juridictionnel.

Article 18 — Règlement amiable

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Article 19 — Compétence et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain.

Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions marocaines du ressort du siège social de l’Entreprise, sauf disposition impérative contraire.

Article 20 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la législation marocaine relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi qu’à la politique de confidentialité de l’Entreprise.